Droit commercial

CONSEIL

  • Ingéniérie juridique et conseil stratégique
  • Rédaction de baux commerciaux ou professionnels, conventions d’occupation, cautions et garanties
  • Changement d’affectation des baux
  • Suivi de la vie sociale de l’entreprise
  • Accomplissement des formalités
  • Transformation de société
  • Prise de contrôle de sociétés non cotées : négociations, protocole de cession de titres …
  • Prise de participations : joint-venture, capital investissement, partenariats …
  • Restructurations : fusions, scissions, apports partiels d’actifs

CONTENTIEUX

  • Résiliation de bail, contentieux de la destination et du changement d’affectation
  • Recouvrement de créances, exécution forcée du contrat
  • Contentieux de la sous-location-cession-renouvellement-résiliation
  • fixation judiciaire des loyers et des indemnités d’éviction ou d’occupation